Conditions génerales de vente

En vigueur au JJ/MM/AAAA

Sommaire

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dire « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://epices-millesaveurs.fr.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Gousses de vanille, Chocolat, Épices, Fruits séchés

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indication de dimension ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://epices-millesaveurs.fr ce dont le Client est tenu de prendre  connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont les seules responsabilités du Client

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://epices-millesaveurs.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://epices-millesaveurs.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

OVERSEAS TIME – MILLE SAVEURS – 93330, SAS
Capital social de 10 000 euros
Immatriculé au RCS de NEUILLY-SUR-MARNE, sous le numéro 839 152 246
10 rue de la libération, 93330 Neuilly Sur Marne, France
email : contact@epices-millesaveurs.fr
Téléphone : +33 7 67 89 65 15

Les Produits présentés sur le site https://epices-millesaveurs.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine et Europe.

En cas de commandes vers un pays autre que la France Métropolitaine et l’Europe, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’êtres exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 - Prix

Les Produits sont fournis au tarifs en vigueur figurant sur le site https://epices-millesaveurs.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les prix sont en HT et la TVA est calculé lors de la saisie de l’adresse de facturation du Client.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://epices-millesaveurs.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 3 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://epices-millesaveurs.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente et politique de confidentialité. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison disponible*. Enfin, le Client choisira le mode de paiement. Il aura le choix entre PayPal ou payer par carte bancaire via Stripe. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres des Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et signaler immédiatement toute erreur

Toute commande passée sur le site https://epices-millesaveurs.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Si après passation de la commande, le produit n’est plus disponible, Le vendeur informera le Client par email ou téléphone et conviendrons ensemble du choix : attente de réapprovisionnement, remboursement en bon d’achat, remplacement par un produit d’une valeur égale ou remboursement via le mode de paiement utilisé

Article 4 - Conditions de paiement

Le montant est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par PayPal
  • Paiement par carte bancaire via Stripe

Le montant est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://epices-millesaveurs.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et en Europe.

Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 6 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Les risques sont à la charge du client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Overseas Time – Mille Saveurs.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. En cas d’erreur de sa part dans les libellés de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des produits, le client reste responsable du paiement des dits produits perdus.

Si le colis est indiqué comme livré par la poste, sur le service de suivi, aucun recours ne sera possible. Il faudra contacter le service client du transporteur car ces données ne sont pas du ressort de Mille Saveurs: 3631 pour la poste et collissimo

Article 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au articles L221-23 à L221-25

« Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionné à l’article L221-4

2- De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. POur les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de bien pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ».

Le droit de rétractation peut être exercée à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint (annexe), dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur au coordonnées postales ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des CGV

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice …) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplet ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de XX jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspond pas à la commande
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant Impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Articles L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faite par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- Ou s’il présente les caractéristiques définis d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit êtres intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commercial qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise  en état couvert par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir ? Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour la réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieures à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ces droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existences des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursées sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations de Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur

La garantie du Vendeur est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice

Article 9 - Donnés personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 - Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://epices-millesaveurs.fr sont les suivantes :

Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client : Noms et prénoms, adresse postal, numéro de téléphone et adresse email

Paiement :
Dans le cadre du paiement des Produits proposées sur le site https://epices-millesaveurs.fr. Celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 - Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : Les prestaitres de transport

9.3 - Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mais 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel

9.4 - Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing

9.5 - Durée de conservation des données

Le Vendeur conserveras les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 - Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

9.7 - Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://epices-millesaveurs.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
    En se connectant à son compte, dans l’onglet configuration de compte ; En envoyant une demande par email ou courriel ou appel téléphonique.
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable du traitement. »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
  • Si les données à caractère personnel détenus par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données  personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courriel ou par email au Responsable de traitement indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenay, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut inviter à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnés ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://epices-millesaveurs.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont réglés et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige

Article 12 - Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’Article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

{{Fevad : Fédération e-commerce et vente à distance}}

{{60 rue la Boétie Paris}}

{{http://www.mediateurfevad.fr/}}

{{email : contact@fevad.com}}

Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event-main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis au tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe

Formulaire de rétractation

Date ………………………………..

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://epices-millesaveurs.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de SAS, OVERSEAS TIME – MILLE SAVEURS – 93330

10 rue de la libération,93330 Neuilly Sur Marne, France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

  • Commande du [date]
  • Numéro de la commande : ……………………………………
  • Nom du Client : ……………………………………………………
  • Adresse du Client : ……………………………………………….

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)